L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de ...

Au cours de l’année 2021, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu quatorze avis. Un avis porte sur un projet de refonte, partielle, de codes : les dispositions ...